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Fraude fiscale : moins de 1000 cas transmis à la justice en 2016

By Guichard, Guillaume

Le montant moyen des dossiers a toutefois progressé de 3,6 %.

Le système actuel freine-t-il la poursuite des fraudeurs fiscaux devant les tribunaux? Les éléments publiés par la Commission des infractions fiscales dans son rapport annuel pourraient bien relancer le débat. Cette commission, inconnue du grand public, n’en a pas moins un rôle crucial: c’est elle qui permet au fisc de porter plainte en justice – ou pas – contre un contribuable pour fraude fiscale. Sachant qu’à la clé, les sanctions des juges sont plus élevées. En 2016, « le nombre de …